Comment ça marche : Les demandes de renseignements Partie I
Qu’est-ce une demande de renseignements? Il existe au Nouveau-Brunswick la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP). Sous cette loi, toute personne a le droit de demander et de recevoir toute information concernant les affaires publiques; le droit d’accès aux documents qui contient des renseignements personnels les concernant; et le droit de demander […]
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