David Coon, MLA/Député

Qu’est-ce une demande de renseignements?

Il existe au Nouveau-Brunswick la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP). Sous cette loi, toute personne a le droit de demander et de recevoir toute information concernant les affaires publiques; le droit d’accès aux documents qui contient des renseignements personnels les concernant; et le droit de demander la correction des documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant qui relèvent des organismes publics conformément aux dispositions de la loi.

Qui peut faire demande sous la LDIPVP?

Tous Canadien(ne)s peuvent faire demande. La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée stipule que toute personne a le droit de demander et de recevoir des renseignements qui relèvent des affaires publiques, des renseignements personnels la concernant et de demander leur correction qui relève des organismes publics au Nouveau-Brunswick.

Quelles informations ne peuvent pas être relâchées?

Il existe deux catégories sous lesquelles un organisme public peut refuser la demande des renseignements : exceptions obligatoires et exceptions facultatives.

Les exceptions obligatoires à la communication :

• Les documents et renseignements qui pourraient révéler les délibérations du Conseil exécutif
• Les renseignements fournis à titre (explicitement ou implicitement) confidentiels fournis par un conseil de la bande ou par un autre gouvernement
• Les renseignements fournis dans le cadre d’une enquête en matière de harcèlement ou au sujet du personnel ou d’une enquête universitaire.
• Les communications préjudiciables aux intérêts commerciaux ou financiers d’un tiers

Les exceptions facultatives à la communication :

• Les renseignements qui pourraient être nuisibles aux relations intergouvernementales et les relations entre le Nouveau-Brunswick et un conseil de la bande
• Les renseignements qui risqueraient de révéler des documents confidentiels des organismes publics locaux
• Les avis, opinions et recommandations destinés aux organismes publics
• Les communications qui risqueraient d’être nuisibles à la sécurité de la personne physique ou du public dans l’intérêt public

Informations additionnels

Si vous devez exercer les droits par autrui, en vertu de la LDIPVP, vous aurez besoin d’une autorisation écrite lettre signée, Procuration, l’administration de la succession pour le faire.