Partie I de IV – Définition d’un projet de loi Un projet de loi est une proposition législative qui devient loi une fois adoptée par l’Assemblée législative et sanctionnée par le lieutenant-gouverneur. Les projets de loi peuvent émaner du pouvoir exécutif, c’est-à-dire du Cabinet, ou encore de simples députés ou de personnes ou organismes de l’extérieur. Partie II de […]
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Si vous souhaitez présenter une pétition à la Chambre, vous devez suivre les lignes directions énoncées ci-dessous, à l’heure pétitions électroniques ne sont pas acceptés. L’article 36 du Règlement établit la procédure de la Chambre relativement aux pétitions. 1. Seuls les députés peuvent présenter des pétitions à la Chambre. Le député qui présente une pétition à la Chambre doit poser […]
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