Avant votre arrivée Stationnement : La place du Parlement ne dispose d’aucun espace de stationnement. Des terrains de stationnement publics et municipaux sont situés à proximité. Véhicules sur la place du Parlement : Seuls les véhicules autorisés sont admis sur la place du Parlement. Sécurité : Toute personne qui visite les édifices de l’Assemblée législative doit se présenter à un poste de contrôle […]
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Saviez-vous que les lundis sont les «jours de circonscriptions»? Vous pouvez visiter votre député/e à son bureau de circonscription chaque lundi. Pour avoir un rendez-vous avec votre député, David Coon, téléphonez au 455-0936.
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Partie IV de IV – Procédure relativement à un projet de loi d’intérêt privé PROCÉDURE RELATIVEMENT À UN PROJET DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ La procédure à suivre relativement aux projets de loi d’intérêt privé diffère beaucoup de celle relative aux projets de loi d’intérêt public. Un projet de loi d’intérêt public est simplement rédigé et déposé, mais avant qu’un projet […]
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Partie III de IV – Filière d’un projet de loi d’intérêt public FILIÈRE D’UN PROJET DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC Avant de devenir loi, un projet de loi d’intérêt public suit la filière que voici. RÉDACTION Un ministère demande à son ministre de déposer un projet de loi ayant trait à un domaine de sa compétence. Le personnel du ministère de […]
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