David Coon, MLA/Député

Quand recevrez-vous votre réponse? Le responsable de l’organisme public vous répondra par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. La première réponse pourrait être une demande de prorogation du délai de 30 jours. Le responsable de l’organisme public peut proroger le délai prévu pour fournir l’information demandée pour un maximum de 30 jours supplémentaires si : […]

Comment remplir une demande de renseignements? Faire une demande de renseignements, de renseignements personnels, ou de correction de renseignements personnels est un processus à quatre étapes. Déterminez l’organisme publique qui pourra le mieux répondre à votre demande, puis recherchez les coordonnées les plus pertinents dans le répertoire des organismes publics Choisissez le formulaire approprié : Demande de renseignement Demande de […]

Qu’est-ce une demande de renseignements? Il existe au Nouveau-Brunswick la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP). Sous cette loi, toute personne a le droit de demander et de recevoir toute information concernant les affaires publiques; le droit d’accès aux documents qui contient des renseignements personnels les concernant; et le droit de demander […]