David Coon, MLA/Député

Comment remplir une demande de renseignements?

Faire une demande de renseignements, de renseignements personnels, ou de correction de renseignements personnels est un processus à quatre étapes.

1. Déterminez l’organisme publique qui pourra le mieux répondre à votre demande, puis recherchez les coordonnées les plus pertinents dans le répertoire des organismes publics
2. Choisissez le formulaire approprié :
• Demande de renseignement
• Demande de correction de renseignements personnels
3. Votre demande doit contenir les renseignements suivants :
• Une description de l’information recherchée, y compris l’objet de votre demande, de même que l’heure, le lieu et la nature de l’événement. Veuillez fournir le plus de précisions possible pour aider à déterminer les documents pertinents;
• Votre nom et adresse postale;
• Votre adresse électronique, s’il y a lieu;
• Un numéro de téléphone où on peut vous rejoindre;
• La date de la demande;
• Qu’il s’agit d’une demande de communication d’un document présentée en vertu de la Loi sur droit à l’information et la protection de la vie privée;
• Le nom de l’entreprise ou de l’organisme pour le compte de laquelle vous faites la demande, s’il y a lieu;
• Si vous sollicitez l’examen du document;
• Si vous demandez une copie du document et si vous êtes en mesure de le recevoir électroniquement.
4. Envoyer votre demande de renseignement au responsable de l’organisme publique pertinent par la poste ou par courriel.