La loi sur la participation aux affaires publiques
Il y a eu de nombreux cas au Canada où des groupes de défense ce font accusé de diffamation afin de les taire. Si ces groupes décident de faire face aux accusations, ils risquent d’encourir de grand frais juridiques dans le procès même si, en fin de compte, ils seront jugés innocents. Ces accusations sont un exemple d’une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite-bâillon, une action en justice qui vise à entraver la participation politique en intimidant la partie défenderesse financièrement dans le but de la réduire au silence. En 2009, le Québec a présenté des amendements au Code de la procédure civile afin de protéger la participation publique. Le 28 octobre de cette année, l’Ontario a adopté la Loi sur l’exercice des compétences légales afin de protéger l’expression sur les affaires d’intérêt public, afin de donner à leur citoyen les mêmes privilèges et immunité. Présentement, les Néo-Brunsikois(es) ne sont pas protégé(e)s. Il est grand temps que notre projet de loi entre sur la scène.
Objets de la Loi sur la participation publique :
Le but premier de ce projet de loi est de prévenir que les poursuites-bâillons empêchent les gens de participer aux débats sur les questions d’intérêts publics.
Les faits saillants du projet de loi :
Le projet de loi cherche à d’accomplir ses objectifs en mettant en actions ces mesures :
- L’extension des même privilèges et immunité en matière de liberté de parole accorder à tous ceux reconnus à l’Assemblé Législative du N-B. ainsi qu’à ses comités et à ses membres à quiconque participe au processus gouvernementale (ex. témoigner à un comité, rédiger une pétition etc.)
- Permettre aux juges de rejeter une action judiciaire si la partie intimée a intenté l’action à une fin illégitime (ex. restreindre quelqu’un de s’exprimer sur une question d’intérêt public.
- Permettre aux juges d’accorder que des dommages-intérêts soient payés à la partie accusée si le/la juge tranche en faveur d’elle
- Faire un amendement sur la Loi sur la diffamation afin de protéger une conversation même si des représentants des médias ou d’autres personnes y portent témoin et/ou elle est diffusé à un public plus large.
Vous pouvez lire la texte complète de la Projet de loi ici: La loi sur la participation aux affaires publiques