RÈGLES CONCERNANT LES PÉTITIONS
Si vous souhaitez présenter une pétition à la Chambre, vous devez suivre les lignes directions énoncées ci-dessous, à l’heure pétitions électroniques ne sont pas acceptés. L’article 36 du Règlement établit la procédure de la Chambre relativement aux pétitions. 1. Seuls les députés peuvent présenter des pétitions à la Chambre. Le député qui présente une pétition à la Chambre doit poser […]
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