Motion 15 – un code du mandat parlementaire pour les députés

J’ai présenté la motion suivante le 5 février 2015 :

ATTENDU que les députés provinciaux sont les représentants élus des gens du Nouveau-Brunswick ;

ATTENDU qu’il est important que la population comprenne bien les fonctions et responsabilités des députés provinciaux ;

ATTENDU qu’il serait utile pour les députés de disposer de lignes directrices qui les aideraient dans l’exercice de leurs fonctions ;

ATTENDU que l’efficacité des députés provinciaux et leur reddition de comptes aux gens du Nouveau-Brunswick peuvent être améliorées si l’Assemblée législative formule un énoncé officiel des principales fonctions et responsabilités de ces députés ;

ATTENDU que, dans son rapport déposé à l’Assemblée législative le 3 avril 2003, le Comité d’administration de l’Assemblée législative a recommandé l’adoption d’un code de déontologie et d’exercice du mandat parlementaire pour les députés provinciaux ;

QU’IL SOIT À CES CAUSES RÉSOLU que le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée envisage d’adopter un code de déontologie et d’exercice du mandat parlementaire pour les députés provinciaux.