David Coon, MLA/Député

Fredericton — David Coon, chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick et député de Fredericton-Sud, demande aux ministres de se conformer aux recommandations du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

Le 11 octobre, la ministre Harris a refusé de se conformer aux recommandations du Commissaire à l’accès à l’information selon lesquelles elle autoriserait l’accès aux ententes de partenariat privé-public pour les foyers de soins dites « P3 » tel que demandé par Coon dans une demande de droit à l’information déposée le 1er novembre 2016.

En juin 2016, la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick, Kim MacPherson, a recommandé que le ministère du Développement social prouve qu’il y a un avantage économique à établir des foyers de soins en utilisant un partenariat public-privé plutôt que le modèle traditionnel à but non lucratif. Aucune preuve de ce genre n’a été fournie au Comité des comptes publics la semaine dernière, lorsque David Coon, membre du comité, l’a demandé, pour donner suite à la recommandation de la vérificatrice générale.

«J’ai déposé ma demande d’information, suivant la recommandation de la vérificatrice générale, pour voir les coûts réels des maisons de soins « P3 ». Ce qui a été fourni a été grandement expurgé, alors j’ai demandé au Commissaire au droit à l’information d’enquêter. Elle a conclu que le public a droit à cette information, mais la ministre m’a écrit cette semaine pour dire qu’elle ne se conformerait pas. C’est la deuxième fois qu’un ministre refuse de se conformer aux recommandations du Commissaire. Un ancien ministre des Finances a refusé de se conformer aux recommandations pour la libération d’un contrat de consultant fiscal. Je suis donc allé au tribunal et le juge a ordonné la diffusion des informations « , a déclaré M. Coon.

«Les gens du Nouveau-Brunswick s’attendent à ce que, lorsque le commissaire à l’accès à l’information maintient leur droit à l’information, ils ont effectivement le droit de recevoir cette information», a déclaré M. Coon. « C’est la responsabilité des ministres de se conformer. »

Suite aux questions de Coon au Comité des comptes publics, Eric Beaulieu, sous-ministre du Développement social, a déclaré que son ministère avait reçu des conseils juridiques externes du cabinet d’avocats Stewart McKelvey appuyant la décision du ministre de ne pas se conformer aux recommandations du Commissaire au droit à l’information.

En 2015, Coon a déposé des modifications à la Loi sur les marchés publics pour obliger le gouvernement à publier tous les contrats évalués à plus de 10 000 $ dans un registre en ligne. La Chambre a ajourné avant que les amendements puissent être débattus.

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