David Coon, MLA/Député

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Je donne avis de motion portant que, le 2 Novembre 2017, je proposerai ce qui suit, appuyé par le député/la députée de Portland-Simmonds:
attendu que les hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative devraient rendre des comptes à cette Assemblée et aux gens du Nouveau-Brunswick ;
attendu qu’un rapport de l’Assemblée législative de 2011 a recommandé que les hauts fonctionnaires de l’Assemblée comparaissent annuellement devant le comité pour répondre à des questions sur leurs rapports annuels ;
attendu que le Règlement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick dispose que le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée est saisi d’office des rapports qu’adressent à la Chambre ces hauts fonctionnaires ;
attendu que le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée sert de tribune où ces hauts fonctionnaires rendent des comptes à l’Assemblée législative ;
attendu que, en 2017, un seul haut fonctionnaire a présenté son rapport au comité ;
qu’il soit à ces causes résolu que les hauts fonctionnaires de l’assemblée législative, sauf que le Vérificateur Général qui aparaisse déjà avant le comité permanent des comptes publics, soient tenus de comparaître annuellement devant le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée pour répondre à des questions sur leur rapport annuel et tout autre rapport déposé à l’Assemblée législative.