David Coon, MLA/Député

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Je donne avis de motion portant que, le 2 Novembre 2017, appuyé par le membre de Portland Simmonds: , je proposerai la résolution suivante :
attendu que l’Assemblée législative est tenue de rendre des comptes aux gens du Nouveau-Brunswick ;
attendu qu’il est important qu’un comité parlementaire ait le pouvoir d’interroger des témoins et de recevoir les conseils d’experts ;
attendu que la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation a recommandé que les comités des comptes publics aient le pouvoir de citer les témoins qui refusent de comparaître et d’ordonner la production de documents ;
attendu que le comité des comptes publics de la Nouvelle-Écosse a le pouvoir de convoquer des personnes, d’exiger la production de documents et de dossiers et d’interroger des témoins sous serment ;
attendu que les comités permanents du Parlement du Canada ont le pouvoir de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et de dossiers ;
attendu que la Chambre peut autoriser un comité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers ;
qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative autorise le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent des corporations de la Couronne, le Comité permanent de la politique économique et le Comité permanent de la politique sociale à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers.