Le chef du Parti vert se présente devant les tribunaux pour soutenir le droit à l’information

Fredericton – Lundi, David Coon, chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick et député de Fredericton-Sud, se présente devant un juge pour faire appel de la décision du ministère du Développement social de retenir les contrats et les ententes de services avec des entités privées concernant la gestion et la possession des foyers de soins autour de la province. Ils ont retenu cette information malgré la recommandation de la Commissaire à l'accès à l'information, selon laquelle ces contrats seraient publiés dans leur totalité.

«En 2009, la vérificatrice générale a recommandé que le ministère du Développement social évalue s'il y a un avantage économique de fournir des lits en foyers de soins selon le modèle public-privé par rapport au modèle traditionnel» dit M. Coon. «Cette évaluation n’a pas eu lieu.»

Les nouveaux foyers de soins au Nouveau-Brunswick sont maintenant développés exclusivement en tant que partenariats public-privé, plutôt que par l'approche communautaire traditionnelle sans but lucratif.

« Pour déterminer l’approche plus économique, le public doit voir ces contrats ", a dit M. Coon. "C'est pourquoi j'ai déposé une demande de Droit à l’information pour ces contrats et c'est pourquoi je me bats pour les rendre publique.»

Voici comment le processus de Droit à l’information s'est déroulé :
– le 11 novembre 2016 – Demande initial pour l’information sur les contrats des foyers de soins
soumise
– le 25 janvier 2017 – Reçu des contrats largement expurgée
– le 9 février 2017 – Déposer une plainte auprès de la Commissaire à l'information
– le 29 aout 2017 – La Commissaire à l'accès à l'information a publié les résultats de son enquête recommandant la publication des contrats dans leur totalité.
– le 11 octobre 2017 – Lettre reçu du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, rejetant la recommandation de la Commissaire
– le 8 novembre 2017 – Interjeté l’appel auprès des tribunaux
– le 15 janvier 2018 – audience du tribunal prévu
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