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Read moreAuthor Archives: David Coon
Filière d’un projet de loi au Nouveau-Brunswick – Partie IV de IV
Partie IV de IV – Procédure relativement à un projet de loi d’intérêt privé PROCÉDURE RELATIVEMENT À UN PROJET DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ La procédure à suivre relativement aux projets de loi d’intérêt privé diffère beaucoup de celle relative aux projets de loi d’intérêt public. Un projet de loi d’intérêt public est simplement rédigé et déposé, mais avant qu’un projet […]
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