PROJET DE LOI 10 Loi modifiant la Loi électorale
PROJET DE LOI 10 Loi modifiant la Loi électorale
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’alinéa 20.9(1)a) de la Loi électorale chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « dix-huit » et son remplacement par « seize ».
2 L’alinéa 43(1)a) de la Loi est modifié par la suppression de « dix-huit » et son remplacement par « seize ».
3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 48.2 : 48.3 Aucune personne ne peut se présenter comme candidat ni être élu comme député à l’Assemblée législative avant d’avoir dix-huit ans révolus.