David Coon, MLA/Député

L’an dernier, David a déposé un projet de loi qui permettrait aux gens de voir à quel point leur gouvernement se laisse influencer en exigeant qu’il rapport n’importe quels contrats ayant une valeur de plus de 10 000 $. Ce projet de loi était nommé Loi modifiant la Loi sur la passation des marchés publics. Ces rapports de contrat mèneraient à plus de transparence du gouvernement & la transparence est un élément important à la légitimité du gouvernement.

Les citoyens doivent être capables de voir comment leur gouvernement s’arrange, ce qu’ils font et comment ils sont influencés par divers intérêts. Les lois qui visent à éclaircir les coins cachés du gouvernement sont en général nommé « lois du soleil ».

Cette session, David a introduit une motion sur le 8 novembre 2016 qui obligeraient au gouvernement de déclaré leurs dépenses fiscales. Ceci inclut le revenu abandonné à cause de remboursement de taxe et des crédits de taxe. Rapportant ces dépenses donnerait au citoyen l’accès à l’information plus complète par rapport à l’état financière de notre province. Ceci est considéré la meilleure pratique par plusieurs organisations internationales et d’autres gouvernements au Canada, incluant notre gouvernement fédéral. Le Nouveau-Brunswick devrait se joindre à ses collègues à déclarer leurs dépenses fiscales.

Vous pouvez lire la texte complète de la motion de loi ici:
ATTENDU QUE le gouvernement épose chaque année son budget principal et ses comptes publics faisant état de ses dépenses et recettes;
ATTENDU QUE les dépenses qui figurent dans le budget principal du gouvernement n’incluent pas actuellement le manque à gagner attribuable aux dépenses fiscales, y compris les crédits d’impôt et les exonérationss fiscales;
ATTENDU QUE des organismes internationaux, dont le Fonds monétaire international et l’Organisation de coopérations et de développement économiques, font la promotion de normes comptables dans le secteur public qui obligent les gouvernements à faire rapport de leurs dépenses fiscales ;
ATTENDU QUE d’autres autorités du Canada, y compris la Colombie-Brittanique et le gouvernement du Canada, font rapport chaque année de leurs dépenses fiscales ;
ATTENDU QU’il incombe au gouvernement de rendre des comptes à la population qu’il représente ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à inclure dans son budget principal, à compter 2017-2018, le manque à gagner total attribuable aux dépenses fiscales pour chaque exercice financier.