David Coon, MLA/Député

par: David Coon

Avant 2017, les membres de l’Assemblée législative n’avaient pas de code de déontologie. C’est pourquoi j’ai présenté une motion pour amorcer ce processus en février 2015, lors de ma première session en tant que député. Un code de déontologie offre aux nouveaux députés une orientation sur leurs rôles et responsabilités, tout en précisant comment tous les députés doivent se comporter dans l’exercice de leurs fonctions.

Le 16 mars 2017, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité ma motion visant à ce que le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée envisage la création d’un code de déontologie.

Le Comité s’est réuni et a adopté un code de déontologie le 5 décembre 2017.

L’Assemblée législative a officiellement adopté le code de déontologie, l’ajoutant aux règles établies, le 14 mars 2018.

Pour le texte intégral du code de conduite, voir ci-dessous.

CODE DE DÉONTOLOGIE ET D’EXERCICE DU MANDAT PARLEMENTAIRE

124(1) L’Assemblée législative, sur la recommandation du Comité de la procédure, des
privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, établit un code de déontologie et
d’exercice du mandat parlementaire, ci-après dénommé « code ».

124(2) Le code figure en annexe au Règlement de l’Assemblée législative et dans le Guide
d’orientation des députés à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

2. Que le code de déontologie et d’exercice du mandat parlementaire suivant soit annexé au
Règlement de l’Assemblée législative :

CODE DE DÉONTOLOGIE ET D’EXERCICE DU MANDAT PARLEMENTAIRE À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

RÔLE ET FONCTIONS CLÉS

Mandataires directs, à l’Assemblée législative, de la population du Nouveau-Brunswick, les
députés assument la responsabilité corrélative de servir la population de la province
honnêtement, consciencieusement et dans la pleine mesure de leurs moyens.

En ce sens, les députés à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick reconnaissent en outre
que leur mandat parlementaire est assorti des responsabilités suivantes :

1) défendre consciencieusement les intérêts des gens de leur circonscription électorale, d’abord
et avant tout ;

2) être accessibles aux gens de leur circonscription électorale et les aider indépendamment de
leur appartenance politique ;

3) exercer les fonctions de législateurs à l’Assemblée législative, en assistant et en participant à
ses délibérations ;

4) promouvoir la population et la province du Nouveau-Brunswick ;

5) défendre les principes de la démocratie ;

6) représenter fidèlement et loyalement le Nouveau-Brunswick sur les scènes locale, provinciale,
nationale et internationale.

CODE DE DÉONTOLOGIE

1. Le principe clé du présent code est de préserver et de raffermir la confiance populaire dans
l’intégrité des députés à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ainsi que le respect et la
confiance que la Législature du Nouveau-Brunswick, en tant qu’institution, inspire à la
population.

2. Le présent code vise aussi à indiquer aux députés la déontologie attendue d’eux dans
l’exécution de leurs obligations envers les gens de leur circonscription, l’Assemblée législative et
la société.

3. Le présent code s’applique à tous les aspects de la vie publique des députés.

Fonctions de nature publique

4. Liés par leur serment ou affirmation d’allégeance, les députés doivent être loyaux envers la
population du Nouveau-Brunswick ainsi qu’exercer leurs fonctions avec honnêteté et justice, et
ce, en conformité des lois de la province et des règles de l’Assemblée législative.
Fonction de représentation

5. Les députés sont tenus d’être accessibles aux gens de leur circonscription et de défendre
consciencieusement les intérêts de ceux-ci.

6. En défendant les intérêts de la population, les députés se doivent de respecter la vie privée,
sauf motif impérieux, dans l’intérêt général, de communiquer des renseignements aux autorités
— s’ils ont vent d’activités criminelles, par exemple.

Principes généraux de déontologie

7. Désintéressement

Seul l’intérêt public doit motiver les décisions des députés, et non l’appât d’avantages
importants, notamment pécuniaires, pour les députés eux-mêmes, leur famille ou leurs amis.

8. Intégrité et honnêteté

a) Les députés ne doivent contracter aucune obligation pécuniaire ou autre envers des tiers ou
des organismes externes susceptibles de les influencer dans l’exécution de leurs fonctions
officielles.

b) Les députés sont tenus de déclarer tout intérêt privé incompatible avec leur charge publique et
de résoudre toute incompatibilité de manière à protéger l’intérêt public.

9. Reddition de comptes et transparence

a) Les députés sont comptables à la population de leurs décisions et actes. Ils sont tenus d’étudier
les questions sur le fond, en prenant en considération les opinions d’autrui.

b) Les députés doivent être aussi transparents que possible au sujet de leurs décisions et de leurs
actes, justifier leurs décisions et limiter l’information seulement si l’intérêt général l’exige
nettement.

10. Respect et courtoisie
En ce qui a trait aux responsabilités exposées dans le présent code, les députés témoignent
respect et courtoisie :

a) dans les communications avec les gens de leur circonscription, quelle que soit leur appartenance politique ;

b) dans les interventions à l’Assemblée législative, et à l’endroit de ses membres et
fonctionnaires ;

c) en faisant preuve de compassion et d’équité envers les personnes qui sollicitent leur aide ;

d) à l’égard de la pluralité culturelle du Nouveau-Brunswick.

11. Leadership

Il incombe aux députés de promouvoir et d’appuyer les principes du présent code en faisant
preuve de leadership et en donnant l’exemple.

Règles générales

12. Les députés agissent en fonction de l’intérêt public ; ils évitent les conflits entre l’intérêt
personnel et l’intérêt public et, le cas échéant, les résolvent sans délai en privilégiant l’intérêt
public.

13. Les députés se conduisent en tout temps de manière à préserver et à renforcer la confiance
populaire dans l’intégrité de la Législature, sans jamais tendre à déconsidérer l’Assemblée
législative ou ses membres.

14. L’Assemblée législative tient compte du présent code dans les instances concernant la
conduite des députés.

15. Le présent code ne se veut pas exhaustif ; il peut arriver que les députés estiment nécessaire
d’adopter des règles de déontologie plus rigoureuses afin de protéger l’intérêt public et de
rehausser la confiance populaire.