David Coon, MLA/Député

Quand recevrez-vous votre réponse?

Le responsable de l’organisme public vous répondra par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. La première réponse pourrait être une demande de prorogation du délai de 30 jours.

Le responsable de l’organisme public peut proroger le délai prévu pour fournir l’information demandée pour un maximum de 30 jours supplémentaires si :

• La demande ne contient pas suffisamment de renseignements précis pour permettre à l’organisme public de déterminer les documents demandés. Dans un tel cas, l’organisme public communiquera avec l’auteur de la demande pour obtenir des éclaircissements, et celui-ci aura 30 jours pour fournir sa réponse. Si l’auteur n’a pas répondu au bout de 30 jours, la demande sera réputée abandonnée, et l’organisme public lui enverra un avis à cet effet.
• La demande concerne un grand nombre de documents, ou donner suite à la demande dans une période de 30 jours entraverait de façon sérieuse les activités quotidiennes de l’organisme public.
• L’information demandée comprend de l’information se rapportant à un tiers, et le responsable de l’organisme public a besoin de plus de temps pour déterminer s’il est approprié de permettre l’accès à cette information.
• L’information demandée a trait à une procédure judiciaire.

Si l’organisme public ne communique avec vous après l’envoi de votre demande, vous avez jusqu’à 120 jours (à compter de la date d’envoi de votre demande) pour déposer une plainte auprès du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée au sujet de l’absence de réponse de l’organisme.

Que faire si votre demande est refusée?

Si la communication de tout document se rapportant à une demande d’information est refusée, l’organisme public doit en fournir les raisons et informer l’auteur de son droit de recours auprès du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée ou de la Cour.

Si votre demande de correction de renseignements personnels a été refusée, l’organisme doit vous fournir la raison, attacher votre demande à la filière en question et vous laissez savoir que vous avez le droit de porter votre plainte du commissaire.

Vous pouvez déposer votre plainte ou votre appel au commissaire avec ces formulaires :
Plainte
Appel

Pour en apprendre plus ou apprendre comment référer votre plainte au system judiciaire, cliquez ici.