David Coon, MLA/Député

 

Partie I de IV – Définition d’un projet de loi

Un projet de loi est une proposition législative qui devient loi une fois adoptée par l’Assemblée législative et sanctionnée par le lieutenant-gouverneur.

Les projets de loi peuvent émaner du pouvoir exécutif, c’est-à-dire du Cabinet, ou encore de simples députés ou de personnes ou organismes de l’extérieur.

 

Partie II de IV – Types de projets de loi

TYPES DE PROJETS DE LOI

Au Nouveau-Brunswick, deux principaux types de projets de loi sont déposés, soit les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé.

Les projets de loi d’intérêt public portent sur des questions d’ordre public et sont déposés directement par des députés. Ces projets de loi intéressent le public en général. Il existe deux types de projets de loi d’intérêt public, soit les projets de loi d’initiative ministérielle et les projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire. Les projets de loi d’initiative ministérielle sont déposés par un ministre de la Couronne tandis que les projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire sont déposés par de simples députés. À l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, presque tous les projets de loi d’intérêt public déposés sont d’initiative ministérielle, quoique rien n’empêche un simple député de déposer un projet de loi d’intérêt public. Toutefois, un tel projet de loi ne peut comporter de dispositions portant atteinte à la prérogative de la Couronne en matière financière. Les mesures financières ne peuvent être déposées que par des ministres de la Couronne, puisque seuls les ministres reçoivent du lieutenant-gouverneur l’autorité requise, à savoir la recommandation royale, pour prévoir dans leurs projets de loi la levée ou la dépense de fonds.

Les projets de loi d’intérêt privé portent sur des questions locales ou d’intérêt privé ou sont en faveur ou dans l’intérêt particulier d’une personne, d’une corporation ou d’une municipalité. Ces projets de loi ne sont pas habituellement déposés à la demande d’un député, mais plutôt à la demande de personnes ou d’organismes de l’extérieur de la Chambre. Ils accordent des pouvoirs spéciaux à des compagnies, à des municipalités ou à des particuliers, et ils n’intéressent donc pas le public en général.

Comme un projet de loi d’intérêt privé ne suit pas exactement les mêmes étapes d’adoption qu’un projet de loi d’intérêt public, les pages qui suivent ne s’appliquent qu’à ces derniers. Les pages suivantes expliquent la procédure s’appliquant aux projets de loi d’intérêt privé et contiennent un tableau présentant de façon sommaire les étapes qu’un projet de loi d’intérêt privé doit franchir à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Un projet de loi doit faire l’objet de trois lectures distinctes, en des jours différents, avant d’être adopté; le Règlement de la Chambre contient toutefois des dispositions en vertu desquelles un projet de loi, moyennant le consentement unanime de la Chambre, peut franchir deux ou plusieurs étapes le même jour.

Les pages qui suivent décrivent les étapes normales de l’adoption d’un projet de loi.

Les informations ci-dessous peuvent être trouvée ici.