La décision de forcer l’adoption des lois à l’Assemblé Législative ne rend pas service à la démocratie
Fredericton – Aujourd’hui, le gouvernement utilisera sa majorité pour imposer la clôture du débat et adopter 8 projets de loi, sans que l’Assemblée législative ait le temps d’étudier adéquatement ou d’envisager des modifications pour la plupart d’entre eux. Le chef du Parti vert, David Coon, avait l’intention de proposer un total de huit modifications aux projets de lois visant à modifier la Loi sur la santé publique et le projet de loi visant à établir une loi concernant les premières conventions collectives.
« Le gouvernement prétendra qu’il y a eu suffisamment de temps pour étudier et modifier les projets de loi dont nous sommes saisis, mais ce n’est pas vrai », a dit M. Coon. « Les projets de loi que je propose de modifier n’ont été présentés au comité que pour trois heures chacun, et seuls les députés de l’opposition officielle en ont parlé. »
À compter de mardi, les projets de loi visant à accorder de nouveaux pouvoirs à Service Nouveau-Brunswick et les modifications à la législation sur les conflits d’intérêts n’avaient pas été examinés du tout.
«Avec sa majorité, le gouvernement traite l’Assemblée législative comme si elle est là tout simplement pour approuver sans discussion, et lorsque nous ne nous comportons pas ainsi, il ordonne à ses membres de faire tomber le marteau pour nous empêcher de faire notre travail en tant que législateurs», a déclaré M. Coon.
Contrairement aux autres parlements provinciaux et à la Chambre des communes, les membres du gouvernement du Nouveau-Brunswick utilisent leur majorité pour rejeter automatiquement les amendements aux projets de loi, peu importe leur mérite. Par conséquent, l’opposition officielle a étouffé le projet de loi 5, le projet de loi visant à soustraire les autorités régionales de la santé au programme des services extra-muraux et à en confier la gestion à Medavie.
Le gouvernement s’attend que ses membres pointent aux 26 heures de débat sur le projet de loi 5 comme justification pour sa motion de clôture. Les trois modifications proposés au projet de loi 5 par David Coon du Parti vert, ont tous été rejetées d’emblée en novembre, au cours des quatre heures qu’il a consacrées à poser des questions et à formuler des commentaires sur des articles précis du projet de loi.
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