David Coon, MLA/Député

Le 26 avril, nous avons passé presque toute la journée au comité des politiques économiques pour étudier et proposer des modifications au projet de loi 15, la loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de règlementation. Cette loi est issue d’un protocole d’entente signé entre les premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick le 24 mars 2015 pour poursuivre un programme de collaboration dans le but de réformer le processus règlementaire pour réduire les couts aux entreprises. Le premier ministre de l’IPÉ a décidé de signer ce protocole plus tard, soit en automne dernier.

Les premiers ministres ont mis en place une charte des principes directeurs pour la règlementation qui inclut une déclaration sur l’utilisation de la règlementation pour réaliser des politiques publiques selon des conditions très spécifiques. Elle inclut aussi des directives pour préparer et avoir accès à la règlementation.

Ni la charte des principes directeurs pour la règlementation ni le protocole d’entente n’ont été publiés pour la population du Nouveau-Brunswick ou déposés à l’Assemblée législative, alors je les ai déposées aujourd’hui — et il n’y avait pas eu de consultations publiques. Seules des discussions ont eu lieu avec la Chambre de commerce de l’Atlantique et avec la Fédération canadienne des entreprises indépendantes.

Mais, vous vous demandez, où donc avais-je pu dénicher ces documents ? Je les ai simplement téléchargés sur le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

La Nouvelle-Écosse a rédigé la loi initiale et l’a adoptée l’an dernier. Cela a fourni une base solide pour les lois maintenant devant l’Assemblée au Nouveau-Brunswick et à l’IPÉ. Et on a déjà mis en place un organisme appelé Bureau conjoint sur la règlementation et l’efficacité des services à Halifax pour diriger l’ordre du jour de la revue, pour harmoniser et passer en revue la règlementation provinciale dans les trois provinces. Ce bureau qualifié de conjoint va recevoir les commentaires et les avis d’un conseil consultatif comprenant exclusivement des représentants du secteur privé, des organisations, des syndicats et des autres secteurs. En somme, cela établit une relation entre les régulateurs et les règlementés, ce qui est pour le moins trop familier.

Le projet de loi 15 met en place un processus ouvert et indéfini pour l’évaluation de la règlementation, qui effectivement donne un chèque en blanc au bureau des premiers ministres pour définir leurs propres critères d’évaluation. Cela permet au pouvoir exécutif d’usurper encore plus de pouvoir de la branche législative puisque cette proposition de créer, d’amender ou de révoquer des règlementations n’a jamais été accordée à l’Assemblée législative.

J’appuie entièrement l’amélioration de la règlementation au profit des intérêts de la protection des gens et des collectivités du Nouveau-Brunswick, pour améliorer et protéger notre sécurité économique et pour restaurer notre environnement. Mais ce n’est certainement pas ce que le projet de loi 15 accomplit.

Quand d’autres gouvernements deviennent engagés dans le processus d’influence sur nos politiques, comme c’est le cas ici, le contrôle démocratique local peut être diminué sans un engagement approprié de la population ou de leurs représentants à l’Assemblée législative. À cette fin, j’ai proposé trois amendements, qui ont tous été défaits par les membres de l’administration siégeant à notre comité.

J’ai aussi proposé que l’on insère la nécessité d’une consultation publique, une exigence pour engager la Législature et une intervention pour renforcer les mécanismes institutionnels qui préservent l’intérêt public, qui promeuvent l’intégrité et minimisent le risque d’accaparement par les entreprises.

J’ai donc voté contre le projet de loi 15, parce qu’à mon avis il est important de défendre l’autorité de l’Assemblée législative dans la province du Nouveau-Brunswick, de maintenir la mainmise sur notre processus de création des politiques publiques, et pour affirmer le droit des citoyens du Nouveau-Brunswick de s’engager et d’être consultés.