Category Archives: Projets de loi d’intérêt privé

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Passons à l’action le projet de loi 13 la Loi visant à restituer à la Couronne certains droits relatifs à l’approvisionnement en bois et à l’aménagement forestier

Ce mercredi, le 3 juin 2015 à 14h30, le projet de loi 13 la Loi visant à restituer à la Couronne certains droits relatifs à l’approvisionnement en bois et à l’aménagement forestier sera lu pour une deuxième fois. Nous avons maintenant notre chance de démontrer notre support et notre résilience. Votre présence à l’Assemblé législative est très importante.   Vous […]

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PROJET DE LOI 10 Loi modifiant la Loi électorale

  PROJET DE LOI 10 Loi modifiant la Loi électorale Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 L’alinéa 20.9(1)a) de la Loi électorale chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « dix-huit » et son remplacement par « seize ». 2 L’alinéa 43(1)a) de la Loi […]

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